Déchéance

La déchéance du droit de conduire est une condamnation pénale prononcée par un Juge et visant à suspendre définitivement ou dans un délai imparti le droit de conduire un véhicule. Celle-ci est à ne pas confondre avec le retrait administratif du permis de conduire, effectué par la police et qui ne nécessite aucun jugement et qui n’aura aucune conséquence. Son objectif étant d’empêcher la conduite pendant la durée du retrait.

Les déclarations de déchéance sont directement enregistrées dans le fichier central des permis de conduire. La police locale et la commune ont un accès direct en ligne au fichier central .

Pour qui ?

Il existe deux types de déchéances :

  • La déchéance à titre de peine. Celle-ci est prononcée par un juge lorsqu’une infraction a été commise. Cette condamnation peut être assortie de conditions.
  • La déchéance pour incapacité physique. Celle-ci est prononcée si le coupable d’une infraction de la circulation routière ou d’un accident de roulage est reconnu physiquement ou psychiquement incapable de conduire.

Procédure

  1. Toute personne déchue du droit de conduire doit faire parvenir au greffe du Tribunal :
    • Soit le permis de conduire dont il est titulaire, en cas de déchéance portant sur le droit de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel ce document a été délivré;
    • Soit le permis de conduire provisoire dont il est titulaire.
    • Le juge peut accorder la réintégration dans le droit de conduire à la condition d’avoir satisfait aux examens médicaux et/ou psychologiques (voir théoriques et/ou pratiques).

      En ce qui concerne les examens médicaux et psychologiques, vous recevrez une liste des centres de réintégration reconnus par le SPF Mobilité Transports. D’après votre choix, le Parquet enverra au centre concerné la décision définitive des examens à présenter, toutes vos données ainsi que les documents de participation aux examens.

      Le but de ces examens est d’évaluer l’aptitude ou l’inaptitude à la conduite. Ils ne constituent pas de mesures pénales mais l’assurance que la personne condamnée est à nouveau apte, avant de la réintroduire sur la voie publique.

      Si vous ne choisissez pas vous-même un centre, le Parquet en désignera un d’office.

      Pour les examens théoriques et pratiques, vous pouvez prendre rendez-vous dans le centre d’examen de son choix. Vous devez vous munir de votre avertissement de déchéance. Les documents de réussite doivent être présentés au greffe ou à l’administration communale selon le lieu où se trouve votre permis. (En cas d’examens théorique et pratique, ceux-ci doivent se faire dans l’ordre. Et l’examen de perception des risques devra également être réussi avant le passage de l’examen pratique.)
  2. Après réception des données du Parquet, le centre de réintégration vous enverra un courrier explicatif reprenant les démarches à suivre en termes administratifs et financiers. 

Tant que le Parquet n’a pas transmis sa décision définitive, aucun examen ne peut avoir lieu.

Examens de réintégration

L’examen psychologique s’appuie sur :

  • Un entretien avec le psychologue au cours duquel il évalue entre autre, les facteurs de prise de conscience du risque, les risques de récidive, les indications d’une abstinence suffisamment stable et durable si il y a eu auparavant des questions d’abus d’alcool, etc…
  • Un Testing de personnalité

Les instruments d’évaluation utilisés sont reconnus par un organisme de psychologie et approuvés par le SPF Mobilité et Transports.

L’examen médical s’appuie sur :

  • Une anamnèse médicale approfondie portant entre autre sur : l’attention liée à la consommation d’alcool, de substances psychotropes ou de médicaments, la co -morbidité, la polytoxicomanie ; des maladies telles que décrites dans l’AR du 23/03/1998 , etc…
  • l’état de santé physique et/ou psychique de la personne concernée et si celui-ci est conforme aux normes médicales requises pour la conduite.
  • Si le médecin estime que c’est nécessaire, l’aptitude médicale peut être rendue dépendante d’une analyse de sang ou urinaire.
  • Nous comptons une moyenne de 2h pour effectuer l’ensemble des examens.

La décision prononcée par les experts peut être de trois types :

  • Une APTITUDE qui vous permet de récupérer votre permis de conduire au Tribunal ou à l’administration communale, selon le lieu où celui-ci se trouve.
  • Une INAPTITUDE qui vous empêchera de récupérer votre permis de conduire.
    De nouveaux examens pourront être présentés ultérieurement. Un délai de 6 mois sera conseillé pour le candidat qui a été en état de dépendance à l’égard de l’alcool ou de la drogue afin qu’il sache prouver une abstinence de minimum 6 mois.
  • Une APTITUDE SOUS CONDITIONS. Dans ce cas, la commune délivrera un permis dit « probatoire » munis de codes spéciaux indiquant sous quelles conditions vous êtes autorisé à conduire.

Infos complémentaires :

Les résultats sont communiqués au candidat, au greffe du Tribunal ainsi qu’au Parquet directement.

La décision finale est une décision Souveraine qui ne prévoit pas de procédure d’appel.

Les examens médicaux et psychologiques se déroulent dans un lieu unique et en une seule fois. Application de la Loi sur la protection de la vie privée. Les rendez-vous sont rapidement fixés, dès que le dossier administratif est complet.

Tarifs

Examen médical (125€)

Examen psychologique (325€)

Examen complet (450€)

Le rendez vous sera fixé après réception du paiement (en cas de condamnation à une déchéance du droit de conduire assortie d’examens ou de tests de réintégration, le juge peut éventuellement déterminer que le coût de ces examens soit déductible de l’amende imposée).